SAISIE ATTRIBUTION HORS DELAI

Publié le 23/06/2017 Vu 993 fois 1 Par
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23/06/2017 12:01

Bonjour

Le 14 juin dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire.
La banque m'a informé que je pouvais contester dans un délai de 15 jours et que l'acte me sera notifié sous 8 jours .
Or à ce jour aucune notification de l'huissier.
Il a fait exécuter un jugement de Mars 1997 !
Qu'en est t'il du nouveau délai de prescription depuis la nouvelle loi de 2008 ? Je n'ai trouvé aucun interlocuteur qui puisse m'apporter une réponse précise ....c'est flou...
Quel est mon recours maintenant ? le délai de contestation va expirer dans 5 jours
Par avance merci

Modérateur

23/06/2017 13:13

bonjour,
pour vous informer officiellement de la saisie-attribution, le créancier doit procéder à la dénonciation de l'acte de saisie.
cet acte doit vous être signifié par un huissier dans les 8 jours suivant l'acte de saisie.
la sanction de l'inobservation de cette règle est la caducité de la saisie (art.58 al.1 du décret du 11 septembre 2002).
l'huissier signifiera cette saisie à la dernière adresse fournit par votre créancier.
si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier, il est normal que vous n'ayez rien reçu mais les 8 jours ne sont pas en accord écoulés.
avant la loi de 2008, le jugement vous condamnant à payer était valable jusqu'en 2027, avec la loi de 2008 sa validité est ramenée à 2018.
pour contester cette saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution, mais il vous faudra des arguments.
salutations

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