Saisie sur compte bancaire

Question

2 messages

16/10/2015 14:40

Bonjour

Mon compte à été saisie par un huissier le 16/10/2015 pour une affaire de loyer impayé qui date de 2005 .Il y a eut le 6/10/2005 un jugement par le tribunal ce dernier n était pas en ma possession .Que puis je faire ? y a t il prescripntion ?d après mes recherches depuis 2008 la prescription du droit commun n est plus de 30 ans mais de 5 ans ? est ce exact ? les frais d huissier sont énormes D autre part je n ai pas eut d assignation de paiement de ma part de l huissier.merci pour vos réponses et votre aide !

2 messages

16/10/2015 19:20

Tout d abord merci pour vos réponses. Il m ont saisie 9122€ pour une dette qui est monter jusqu a 6700€ !!!

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mic974 · Answer 1 · 16/10/2015

89 messages

16/10/2015 16:04

Slt, a non, il on 10 ans pour réclamé la dette, d'ailleurs il y a eu un jugement, et ces la l'erreur pour vous car même si vous n'avais pas eu le jugement la copie, l'huissier peut le convertir en pv de perquisition et cela fait fois. mais combien on il saisie?

youris · Answer 2 · 16/10/2015

Modérateur

23272 messages

16/10/2015 17:35

Bonjour,
À la dette initiale s'ajoutent les frais de recouvrement et les intérêts de la dette.
Un titre exécutoire est valable 10 ans depuis 2008, donc dans votre cas jusqu'en 2018.
Salutations