Saisie sur compte de ma concubine

Publié le 15/04/2015 Vu 1169 fois 1 Par
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14/04/2015 23:48

bonjour a tous,je voudrais savoir je fait virer mon chomage sur le compte de ma conjointe,cependant nous ne somme pas marier,nous vivons ensemble mes non marier alors je voudrais savoir sil un huissier ou autre peut venir saisir sur son compte alors que ces mois qui et redevable t que elle na rien avoir merci a ts

15/04/2015 09:16

bjr,
organiser son insolvabilité pour échapper au paiement de vos dettes est un délit.
l'huissier pourra toujours saisir directement vos revenus auprès de l'organisme payeur car les indemnités de chômage ne sont pas insaisissables.
cdt

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