saisie huissier dette personnelle sur un compte professionnel auto entrepreneur

Question

1 message

11/09/2019 16:43

bonjour

un huissier a t'il le droit de faire une saisie sur le compte bancaire professionnel d'un auto entrepreneur pour régler une dette personnelle?

merci d'avance et bonne journée.

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Visiteur · Answer 1 · 11/09/2019

11/09/2019 17:33

Bonjour

Sous quel régime précis êtes vous ?

Car pour exemple,la loi Pacte a supprimé l’obligation d’utiliser un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an (CSS, art. L. 613-10). Ils peuvent ainsi utiliser leur compte personnel pour encaisser leurs ventes ou le montant de leurs prestations.

P.M. · Answer 2 · 11/09/2019

49399 messages

11/09/2019 18:58

Bonjour,

Il y a unicité de patrimoine pour un auto-entrepreneur si vous n'êtes pas en EIRL...

Je vous propose ce dossier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de la banque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.