Saisie de meuble sans facture pour preuve

Publié le 02/03/2017 Vu 3752 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/03/2017 21:40

Bonjour,

Alors, voici mon petit soucis. J'habite actuellement chez ma mère, qui m'héberge provisoirement à titre gratuit. (Elle est en location, avec un partenaire avec qui elle n'est pas marié, pacsé, etc..)

Le petit soucis, est qu'elle a plusieurs dettes. L'une sur le loyer (plus de 10 000€ en retard), et l'autre que je viens de découvrir dans la boîte aux lettres de 4 800€ dont la provenance est inconnu (papier laché en vrac dans la boîte au lettre, et excepté le montant et une indication future d'une saisie de meuble, il n'y à rien d'autre d'indiquer) pour les deux plus grosses. Il y en a encore 6 ou 7 autres.
Elle n'a aucun moyen de les payer, n'a pas de compte en banque. Aucun prêt possible vu qu'interdit bancaire.
Elle fait virer son salaire sur un autre compte en banque appartenant à son compagnon, à cause de son interdit bancaire.
Elle refuse aussi de se mettre en surendettement, ce qui aurait permis de geler toute ses dettes le temps qu'elle puisse les rembourser petit à petit.

Comme j'habite temporairement chez elle suite à des soucis avec mon appartement, je suis venue avec mes meubles et affaires le temps que mon soucis se régle (l'affaire de 3 mois encore). La majorité de mes meubles et affaires sont des cadeaux de Noël ou anniversaire, donc les factures seront à son nom, ou aux noms d'amis qui me les ont offert mais qui n'ont pas gardé les factures, Ou je n'ai tout simplement pas de facture (achats via Le Bon Coin, diverses brocantes, etc..)
Je n'ai personne vers qui me tourner pour mettre mes meubles ailleurs, et je voudrais savoir si c'est possible que je me les fasse saisir.
Si non, comment faire pour protéger mes meubles ? Une déclaration sur l'honneur suffira t'elle ?

Si la dette est à son nom propre, suis-je protégée, même si je porte le même nom de famille qu'elle ? Et surtout, comment le prouver quand je n'ai aucune preuve, et quasiment aucune facture ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter