SAISIE DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL

Bonjour Maître,

Par courrier daté du 4 mars 2008, le Tribunal d'Instance du Raincy (93) a adressé à mon employeur une notification d'un acte de saisie des rémunérations du travail pour un montant d'environ 150 000 € (plusieurs créanciers avaient fait cette demande au tribunal).

A partir de juin 2008 mon employeur a donc saisi une partie de mon salaire pour la verser au Tribunal. Cette saisie a eu lieu jusqu'en mai 2016 car à partir de cette date mon entreprise a été mise en liquidation. Un dernier versement a été envoyé au tribunal par mon employeur en janvier 2017 au moment où les comptes définitifs de l'entreprise ont été soldés.

Compte tenu des sommes versées au Tribunal, ma créance s'élève à ce jour à 29 956.66 € et aucune somme n'a été versée depuis au tribunal.

Ma question est de savoir si le Tribunal ou les créanciers à titre personnel ont un délai à respecter pour obtenir le paiement du solde que je dois (somme dérisoire par rapport à la dette initiale) ou bien si une prescription peut être appliquée faisant en sorte que passé un certain délai aucune action en justice ne peut être engagée à mon encontre (je vous informe qu'avant la liquidation mon employeur avait contacté directement les créanciers afin d'obtenir une diminution de la dette afin de pouvoir éventuellement la solder afin mon départ de l'entreprise, seuls deux créanciers ont répondu négativement et aucune réponse des autres).

Merci pour vos informations. Cordialement à vous.

bonjour,
selon l'article 2244 le délai de prescription est interrompue par un acte d'exécution forcée comme une saisie exécutée par un huissier.
à confirmer par d'autres intervenants, mais à mon avis un nouveau délai de prescription de 10 ans a démarré depuis votre dernière saisie en mai 2016.
salutations