Saisie vente et dépot de dossier de surendettement

Publié le 27/07/2009 Vu 5184 fois 4 Par
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21/07/2009 14:50

bonjour,

N'ayant pas pu payer mes charges de copropriétés, je suis suivie par un huissier qui m'a envoyé la "dénonciation" afin de procéder à la saisie vente de mon mobilier.
Entre temps, j'ai déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. J'ai reçu la lettre de confirmation de ce dépot que j'ai envoyé à l'huissier,(comme je vais le faire pour les autres créanciers).

Est ce que mon dépot de dossier peut freiner ou mettre en pause momentanée les démarches initiées par l'huissier?

Je remercie toutes les personnes qui auraient l'amabilité de bien vouloir me répondre.

22/07/2009 12:09

Personne ne veut répondre?

26/07/2009 20:52

Pour stopper les ardeurs d'un huissier, il est souvent souhaitable de saisir un juge d'exécution qui peut permettre des arrangements provisoires.

27/07/2009 00:01

Bonjour Genia,

Tout d'abord merci pour votre réponse!

Concrêtement comment fais ton pour saisir le juge de l'execution?
Faut il lui telephoner? Demander une audience?

Entre temps l'huissier m'a envoyé un courrier pour me demander d'autoriser une saisie sur mon compte...

Je me sens perdue, alors si vous pouvez me donner des précisions ce serait aimable de votre part.

27/07/2009 01:58

Normalement, un huissier ne peut saisir légalement s'il ne détient pas un acte de jugement exécutoire, contre vous : est-ce le cas ?
Néanmoins, certains ont recours à leur service et comptent sur l'effet psychologique produit.
je trouve très bizarre qu'un huissier vous demande l'autorisation de ponctionner sur votre compte bancaire : Où il en a le droit et il se sert sans rien demander, où alors c'est pas clair !
Les juges d'exécution siègent dans les TGI, je crois. Téléphoner donc au TGI de votre lieu de résidence (demandez par la même occasion le service correspondant et profitez en pour demander conseil). Ils ne sont pas toujours disposés à aider quiconque, mais vous pouvez toujours essayer. Vous pourrez au moins avoir la confirmation de l'adresse où vous devez leur adresser un recours écrit(toujours accompagner des copies des justificatifs de votre affaire). En principe, ils fixent rapidement une audience entre les parties. Ils ont aussi le pouvoir de réduire, voire supprimer des frais, pénalités et d'accorder des délais de paiement. C'est du sur-mesure pour chaque cas. Si l'huissier fait des mesures illégales, il sera stoppé, voire sanctionné.
Essayez aussi de voir s'il n'y a pas des permanences juridiques gratuites dans votre coin....

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