sommes incessibles et inssaisissables

je vais avoir droit au rmi et je touche quelques prestations de la caf, je sais que certaines sommes ne peuvent pas etre saisie sur mon compte, mais j'aimerais savoir de qu'elle façon je pourrais leur signaler, car jusqu'a maintenant dés qu'il y a quelques sous qui arrivent il me prennent tout. je fais actuellement un dossier de surendettement car j'ai un crédit a la dite banque que je ne peux pas honorer, je suis seule avec 2 enfants a charge sans revenus

Bonjour

si le plan de surendettement est accepté, toutes les poursuites individuelles seront stoppées et le problème sera résolu.

Devant le peu d'informations fournies, je considérerai que les sommes qui vous sont prélevées le sont par un huissier, au moyen d'une saisie attribution.
Dans l'attente de votre plan bdf, la loi ne prévoit rien clairement afin de vous prémunir contre d'éventuelles saisies sauf... à conclure un accord de règlement avec votre créancier.
Vous pouvez cependant adresser par LRAR à l'huissier un relevé de prestations CAF et l'informer qu'il s'agit là de vos seuls revenus. S'il pratique néanmoins une saisie, vous pourrez alors saisir le juge de l'exécution afin de faire annuler la saisie pratiquée sur des sommes alimentaires.

N'oubliez pas que, lors de chaque saisie, vous pouvez demander à la banque la mise à disposition IMMEDIATE d'une somme à caractère alimentaire (environ 450€).

Bien cordialement.

bonjour superve,
merci pour votre réponse , j'aurais du etre plus explicite. ce n'est pas une saisie d'un huissier mais un crédit a la consommation que j'ai fait a ma banque.

Bonjour

Si vous avez souscrit des crédits, il est normal que la banque prélève le montant de ses échéances lorsque le compte est approvisionné.
De toutes façons, pour tout prélèvement vous devez avoir donné votre accord (lors de la signature du prêt).

Vous ne pouvez qu'attendre la décision de la banque de France, afin que vos mensualités soient revues à la baisse.
Sinon, vous pouvez saisir le juge d'instance afin qu'il suspende ou réduise le montant des échéances.

Sachez néanmoins que si une échéance venait à ne pas être honorée, votre crédit passerait en contentieux, ce qui aurait pour conséquence que :
- le solde deviendrait immédiatement exigible
- indemnité légale de 8%
- action en justice et votre condamnation aux dépens (frais de justice et d'huissier)
Alors essayez de le maintenir honoré jusqu'à une décision du juge ou de la commission.

Bien cordialement.