suite à jugement devant TI non recevabilité du dossier de surendettement BDF accepté en 01/2019

Publié le 23/06/2019 Vu 1009 fois 3 Par
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23/06/2019 10:08

Bonjour,

Nous avons reçu le retour du jugement déclarant l'irreceable la demande de traitement de la situation de surendettememnt. La décision n'est pas susceptible d'appel. Toutefois, elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification conf. aux articles 612 et 974 du code de procédure civile.

Rappel : dépot de dossier demande de surendettement 11/2018 recevable par la BDF en 01/2019 contesté par un créancier la SOCRAM pour Mauvaise foi


Donc, nous avons repris des RDVs avec CASDEN et BPopulaire (22 ans de fidélité sans aucun impayé, aucun incidents bancaires), et d'autres banques Crédit Agricole, pour voir si possibilité de faire des rachats de crédits

Questions :

1/ vu que nous dépendons plus de la commission de surendettement, est ce que la BDF va nous enlever la FCPI ? (car si fichés, nous ne pourrons même pas demander un rachat de crédit ? que ce soit dans nos banques attitrées càd CASDEN et BP et dans toutes les autres (UNIPRET, CENTRAL FINANCES, etc...

c'est une question que je vous pose, Répondez nous SVP : nous sommes dans l'angoisse à nouveau

Merci de votre retour

23/06/2019 11:39

Bonjour,

Etes vous au FICP parce que vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ou parce qu'une banque ou une société de crédit a demandé votre inscription suite à 2 mensualités impayées. ?

Modérateur

23/06/2019 17:37

Bonjour,
Si vous êtes fiché FICP, c'est que vous avez eu des incidents de paiement.
Une banque même en l'absence de fichagen'est jamais obligé d'accorder un crédit.
Surtout que votre dossier de surendettement est jugé irrecevable pour mauvaise foi.
Salutations

23/06/2019 22:08

Nous sommes au au FICP parce que nous avons déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France - Un créancier n'étant pas d'accord, nous sommes passés devant le juge qui dit irrecevabilité la recevabilité de la BDF pour mauvaise foi

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