9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour, voilà on vient de me saisir mon véhicule mais le véhicule appratient à mon fils qui a payé la totalité du montant de de véhicule mais la carte grise est à mon nom mais çà ne compte pas car c'est un papier administratif, mais mon avocat refuse de m'aider,c'est à dire que je n'arrive pas à avoir un arragement avec l'huissier qui me demande 2000 euros mais je ne peux pas je ne touche que 400 euros de rsa et je suis entrain de faire un dossier de surendettement pour faillite personnelle mais il ne veut rien savoir, je ne sais plus quoi faire, je suis despérée alors aidez-moi trés vite
car le véhicule est à mon fils
Au secours et à trés vite
et jattends de vos nouvelles trés trés rapidement
d'avance merci
salutations
Vous fournissez à l'huissier la preuve de propriété du véhicule au nom de votre fils (facture d'achat à son nom ou certificat de cession à son nom).
En l'absence de titre de propriété, la carte grise vaut titre.
merci de votre réponse mais la seule preuve que j'ai cé un papier de la banque prouvant que cé sur le compte de mon fils seul que la somme a été payé par chéque de banque
Si ce n'est pas une voiture volée, votre fils a bien du l'acheter donc il a soit un certificat de cession si c'était une occasion achetée à un particulier, soit une facture d'achat (achat d'une voiture neuve ou d'une occasion à un professionnel)
A défaut d'une preuve de propriété de votre fils, la voiture est à vous et l'huissier est dans son droit de la saisir dans le cadre d'une saisie-attribution suite à un jugement.
la facture est à mon nom mais cé mon fils qui a payé la totalité du véhcule,
de plus cé une dette commune avec mon ex et je lai dit à huissier car on a pas encore le papier du divorce donc cé moitié moité mais que faire lhuissier ne veut rien savoir
La facture est à votre nom, donc elle est à vous, pas à votre fils. Si vous l'avez acheté durant le mariage, elle est commune
Si la dette pour laquelle on vous saisit est commune, la voiture est donc légitimement saisie.
L'huissier n'a pas à chercher qui doit payer quoi, la communauté a une dette, il saisit les biens de la communauté.
C'est à vous, dans le réglement du divorce, de faire valoir vos droits. Voir avec votre avocat.
je vous remercie de mavoir répondu mais jaurais voulu avoir de meilleurs nouvelles !!!!!
Je vous souhaite bon courage pour la suite Marie.
Damien
__________________________
Fondateur du site CompareMandataire.fr - Voiture neuve moins chère avec un mandataire auto
j'espère que pour vous marie cela s'est arrangé c'est vrai que si la carte grise est à votre nom ils ont le droit de la saisir et là on rentre dans un cercle vicieux plus de voiture donc difficile de trouver du travail donc difficile de rembourser les dettes mais cela ne les concerne pas n'est ce pas,il y aurait du travail à faire là dessus. bon courage marie
Mais la carte. Grise au nom de ton fils
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net