Surendettement et effacement de dettes recours avec clause résolu

Sujet vu 298 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/18 à 12:20

Daniel Merieau, Loire-Atlantique, Posté le 13/03/2018 à 12:20
1 message(s), Inscription le 11/03/2018
En 2006 mon locataire a été expulsé par le tribunal en faisant jouer la clause résolutoire avec une dette de plus de 7000€ ; En début d'année j'ai reçu un dernier plan de surendettement avec un remboursement de 80 €/mois et ensuite effacement de la dette restante soit environ 5000€ . J'ai trouvé une jurisprudence du 18 Février 2016 n° 14-17782 sur les conditions d'effacement de dettes : peut -elle être favorable pour moi . MERCI

Dernière modification : le 14/03/2018 à 07:55
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youris, Ain, Posté le 13/03/2018 à 14:31
10803 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
le non respect du plan de surendettement par le surendetté annule le plan.
salutations


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