Surendettement des professions libérales

Quelle est la procédure prévue pour traiter la situation de surendettement d'une personne qui exerçait de façon libérale une activité de graphiste, personne aujourd'hui hospitalisée et placée sous sauvegarde de justice*
Merci

Bonjour

La procédure de surendettement est possible uniquement si la situation de surendettement n'est pas due à l'activité professionnelle.

Compte tenu de la confusion des patrimoines dans ce cas de figure, s'il est établi que la situation de surendettement personnelle est liée à des difficultés d'ordre professionnel, la procédure sera celle du redressement judiciaire voire de la liquidation judiciaire.

A cela, cependant, les juges devront tenir compte de la spécificité de la personne et notamment de son altération éventuelle de ses capacités.

Vous évoquez notamment la sauvegarde de justice qui est une mesure de protection des incapables majeurs.
Il appartiendra éventuellement aux juges de vérifier si l'incapacité ayant entraîné la mise sous protection, était ou non antérieure aux difficultés financières ayant entraîné la situation de surendettement.

Tout le problème est de savoir si la situation d'incapacité ayant entraîné l'hospitalisation est la cause ou la conséquence des difficultés financières.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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