bonjour, mon dossier de surendettement a ete declare recevable le 13 12 2012 pour une duree de 1 ans,ne pouvant rembourser que 4,40 euros par creancier la commision de surendettement des particuliers a oriente mon dossier vers un retablissement personnel sans liquidation juditiare un de me creancier a fait appel decision du , 31 octobre 2013 de madame le Juge irrecevabilite de mon creancier mais a r envoye mon dossier vers la commission de surendettement celui ci a representer mon dossier en retablissement personnel sans liquidation judiciaire le 23 janvier 2014mon bailleur a fait appel une nouvelle foiele 06 fevrier 2014 me menacant d expultion j ai demande a madame le Juge l autorisation de payer des echeances de 11,24euros pour conserver mon logement celui ci etant amenage pour mon handicap.decision de madame le Juge etant donne que mon dossier a ete declare recevable le 13 12 2013 pour une dureede 1 ans que la suspension et l interdiction des procedures d exceution ont expires le 13 12 2013 mes creanciers ont de nouveau le droit de me recaler le paiement de mes dettes ou de me saisir la commission ayant reconnue des remboursements de 4,40euros par mois et par creancier sachant que mon dossier est dirige vers un retablissement personnel sans liquidation judiciaire depuis le 23 javier 2014
Dernière modification : 23/04/2014