Bonjour,
Une décision du juge de l'exécution rendue sur contestation du débiteur.
La condamnation déboute le demandeur.
Pour ce jugement, Il n'y a pas constatation de créance liquide et exigible.
La demande d'apposition de la formule exécutoire n'a pas été présentée par le créancier dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition.
L'injonction de payer n'a pas été signifié dans les six mois de la date du jugement
Ce jugement peut-il être considéré comme titre exécutoire à des fins de saisie des rémunérations.
Merci.
Cordialement
Dernière modification : 28/09/2017