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Bonjour
Peut on contester un titre executoire emis en 1995 hors de la juridiction de mon domicile du moment?
J'avais déménagé en juin 1994 et l'assignation ainsi que la signification de la decision de justice avaient été déposées en mai 1995 à la mairie de mon ancien domicile.
Merci
Modérateur
bsr,
aviez-vous fait un changement d'adresse permettant de vous signifier la condamnation ?
cdt
bonsoir
merci pour la réponse
Je n'avais pas fait de changement d'adresse en 1994
Modérateur
bjr,
donc comme vous aviez changer d'adresse sans prévenir, ce mode de signification était valable à l'époque.
le jugement est donc valable jusqu'en 2018.
mais vous pouvez demander la confirmation à un avocat en fonction des éléments que vous possédez.
cdt
Nouveau
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