Toujours pour les huissiers avec une saisie conservatoire

Question

3 messages

16/06/2020 20:20

Bonjour,

Je voudrais savoir le délai de prescription pour un crédit renouvelable, svp, avec un jugement effectué en juin 2011 ?

Merci. Dernière modification : 17/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

3 messages

17/06/2020 01:25

Je voudrais savoir si un huissier de Tours (37) peut, suite à mon affaire, alors que je vis dans le 91 et que c'est le tribunal du 72 qui a rendu le jugement ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 17/06/2020

Modérateur

23371 messages

17/06/2020 10:25

bonjour,

la compétence territoriale des huissiers s’exerce dans le ressort de leur Cour d’appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.

L'huissier de Tours pourra demander à un huissier territorialement compétent dans le 91 d'intervenir.

avez-vous changé déménagé depuis 2011et avez-vous communiqué votre nouvelle adresse à votre créancier ?

salutations