9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjours je fait appel a vous parce que perdue dans les diverses informations...en effet g deposé une demande de surendettement en janvier j'avais a l'epoque un decouvert de 800e, g reussi a remonter tant bien que mal, j'avais un decouvert autorisé de 500 e.lorsque g touché mes assedics c redevenu possitif et mon sold a ce jour est de -70e. le probleme c qu'a la suite de la procedure la banque m'enleve le decouvert autorisé et je me retrouve sans aucun revenu pour faire face ce mois ci, seule avec mon enfant de 6ans, et au chomage ... puisje faire une demande de minimum alimentaire ? quelles sont les solutions ? merci de me repondre rapidement je n'ai plus que 10e en poche... Dernière modification : 17/03/2009
vous devriez prendre contact avec les services sociaux de la mairie pour exposer vos problèmes, voir si vous ne pouvez bénéficier de l'aide alimentaire ou bons, je sais que dans les mairies cela existe.
Vous ne pouvez rester sans ressources. Quel que soit l’origine des versements sur un compte bancaire, le titulaire du compte peut réclamer, en cas de saisie, qu’un montant égal au RMI soit laissé à sa disposition. C’est un progrès, certes, mais cela contribue à renforcer l’idée que le RMI est bien suffisant pour vivre ...
Si les nouvelles dispositions prévoient qu’à compter du 01/12/2002, les personnes ayant fait l’objet d’une saisie arrêt de leur compte bancaire peuvent demander à ce que soient laissées sur leur compte un montant permettant de faire face aux besoins alimentaires... à concurrence du RMI (comme si c’était suffisant...), les articles 44 et 45 du code de procédure civile (décret 92-755 du 31/7/1992) sont plus favorables. En effet, ils stipulent que « lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ». En outre, « (...) le titulaire peut, sur justification de l’origine des sommes, demander au tiers saisi que soit laissé à sa disposition une somme d’un montant équivalent dans les conditions indiquées aux articles suivants(...) » (article 44).
Une assistante sociale vous permettrait d'avoir un accès au "resto du coeur", ou a tout autre organisme proche de chez vous, secours catholique, CAF...
Bon courage à vous.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net