Bonjour,
Je viens de recevoir mon courrier de la Banque De France qui a pour objet « validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».
Dans ce courrier, j’ai le tableau des dettes effacées.
Parmis elles, une dette commune.
C’est un reste à payer suite à une vente à perte de notre ancienne maison.
Car, j’oubliai de dire qu’avec mon ex femme (marié civilement sous la communauté de bien) nous avions fait un crédit pour une construction. Nous avons vendu à perte la maison (prix de l’immo Qui n’etait Plus en adéquation avec la valeu réelle de la maison).
En vendant à perte il nous restait 30000€ de notre poche.
Dans la notification de divorce il était écris que nous devions, à deux, rembourser ce reste la.
De mon côté, après ce divorce, les emmerdes se sont accumulés et je me suis retrouvé pris à la gorge financièrement.
J’ai déposé seul un 1er dossier de surendettement, recevable, j’ai eu un moratoire d’une durée de 18 mois.
Il y a eu une amélioration mais pas assez pour rembourser ce que j’avais en dettes.
A la fin de ce moratoire j’ai redéposé seul un nouveau dossier, qui lui est passé en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les mesures ont étés validées. Aucune contestation.
Je me retrouve donc avec, selon ce courrier, avec un effacement de mes dettes. Dont 25000€ qui correspond à la dette immobilière (30000€ de dette - 5000€ qui a été remboursé par mon ex femme pendant mon moratoire).
Ma question est :
Est ce que cette mesure me sort de cette dette ce qui fait que mon ex femme aura la charge de rembourser les 25000€ restant.
Ou
Est ce que cette mesure efface la dette ce qui ferai que mon ex femme n’aurai plus à rembourser
Ou
Est ce que cela n’efface qu’une partie de la dette (La moitié me concernant).
Je vous remercie de Vos éclaircissements