J'ai reçu "la recevabilité et orientation vers un traitement amiable" de la commission de surendettement et j'ai demandé au juge de vérifier la validité de toutes mes créances sauf le prêt immobilier.
Pour préparer l'audience, je me pose la question suivante: est ce que je peux solliciter l'annulation de certaines dettes car le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-37 du code de la consommation, est dépassé.
Merci de me donner la procédure ainsi que le modèle de courrier. Cordialement