Visite huissier pour dette de plus de 10 ans

Publié le 03/11/2023 Vu 1437 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/11/2023 13:11

Bonjour,
Je reçois ce jour la visite d'un huissier, pour me remettre une "signification de cession de créances et commandement aux fin de saisie vente"; est joint au document une attestation de cession de créance, la société de crédit à la consommation à vendu la dette à une société "y". Ce document date d'avril 2022. Il m'informe aussi qu'un jugement pour cette dette a été rendu en aout 2013.
Je suis divorcée, il semblerait qu'encore une fois mon ex mari avait contracté un prêt lors de notre séparation en 2011.>Je découvre cette dette !! Lors de notre jugement de divorce, il avait été stipulé qu'il devait payer les dettes...
Voici ma question ai je un recours?
Merci pour votre réponse.

02/11/2023 13:21

Bonjour,

L'ONC est-elle antérieure à la souscription du crédit ?

03/11/2023 04:08

Bonjour

J'ai reçus un courriers d'une société de recouvrement me réclament une dette pour laquelle j'aurais été condamné le 04/12/2006 il y a t'il prescription ?

Merci

03/11/2023 06:42

Bonjour
Impossible de vous répondre sans plus de détails, le délai a pu être suspendu ou interrompu.

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai qui a déjà couru. Ainsi, par exemple, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation.

L’interruption fait, quant à elle, courir un nouveau délai de même durée que le premier. La prescription est, par exemple, interrompue lorsqu’une personne reconnaît devoir la somme (reconnaissance de dette). Attention, une action en justice, même en référé, interrompt aussi le délai de prescription.

03/11/2023 08:33

Aucune action sur se dossier depuis la condamnation annoncée dont je n'ai jamais été informé

03/11/2023 08:40

Vous semblez en être certain, donc vous pourriez invoquer la prescription.

03/11/2023 08:46

Merci à vous

03/11/2023 22:10

Bonsoir,


J'ai reçus un courriers d'une société de recouvrement me réclament une dette pour laquelle j'aurais été condamné le 04/12/2006 il y a t'il prescription ?



Pouvez nous faire un copier coller ,en masquant les noms, de ce commandement et de cet avis de cession.

l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire et de la preuveve formelle de sa signification avec le nom exacte de la personne . En plus , si vraiment il n'y a pas eu d'action depuis le 04/12/2006 Il y a Prescription.

L'Ordonnance de Non Conciliation comme le demande Yapasdequoi est elle antérieure à la souscription de crédit? Cette question est très importante

On pourra mieux vous répondre ensuite et vous indiquez la marche à suivre.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter