défaut de prélèvement EDF

Question

2 messages

24/05/2011 15:43

Bonjour,

Depuis que j'ai emménagé dans mon nouvel appartement il y a deux ans, je ne reçois plus de facture EDF, et pourtant je les ai appelé pour l'ouverture du compte et j'ai l'électricité dans mon appartement.

Combien d'années de non prélèvement EDF peuvent-il me réclamer le jour où ils s'en rendent compte ?

Merci par avance pour votre réponse.

2 messages

25/05/2011 09:59

OK merci pour la réponse

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Domil · Answer 1 · 24/05/2011

Vous n'avez reçu aucun contrat et vous ne vous êtes pas manifesté tout en consommant ? Puisque vous ne pourrez pas prouver les avoir appelé (deux ans, c'est trop tard), le vol d'énergie est constitué (prescription de 3 ans à partir de la fin du vol)
Comme ils ne savent pas votre consommation, la méthode est de calculer votre consommation frauduleuse en faisant la déduction de la consommation du secteur moins celles des abonnés du secteur.
De plus, quand ils vous demanderont de payer, si vous refusez, l'électricité sera coupée.

Quant à la prescription (2 ans ou 5 ans, je ne sais plus), le délai débute au moment où on vous demande de payer, pas celle de la consommation. Donc le délai n'est pas encore en cours.