Délai de forclusion pour un prêt

Publié le 07/11/2017 Vu 587 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2017 15:07

Bonjour. Je vais essayer de faire court et précis. En juillet 2012 j ai obtenu un plan de surendettement avec moratoire de deux ans. Ne pouvant toujours pas honorer mes dettes, le temps a passé et le premier incident de paiement après ce plan est intervenu en avril 2015 la société Carrefour et mai 2015 ,pour Natixis financement ( qui m avait octroyé à l époque 2 crédits la même journée de 15 000 et 20 000 euros alors que la directrice de mon agence m avait refusé un prêt unique de 35 000 euros ). Aujourd'hui ces deux sociétés ont confié la ma dette à des huissiers pour la première et à une maison de recouvrement pour la seconde ( à qui j ai répondu que je contestait la dette et que je demandais à être entendu par la justice ). Aujourd'hui j ai reçu un courrier d un huissier me proposant un dernier règlement amiable. Pouvez vous simplement me dire si le délai de forclusion n est pas atteint puisque mon dernier incident de paiement remonte à 2015 ? Je vous remercie d avance pour votre réponse. Cordialement

07/11/2017 15:22

Bjr
C'est bien 2 ans au partir du dernier événement, notons que lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter