Pas de délai de livraison sur le bon de commande

Bonjour,

j'ai commandé un plan de travail à une entreprise qui s'était engagé à m'installer ce plan de travail sous 3 semaines.

Or, aucune date de livraison n'a été inscrite sur le bon de commande que j'ai signé; Le montant de la commande est supérieur à 500€ et j'ai déjà versé un acompte de plus de la moitié de la commande.

Les délais annoncés oralement (et sur le site de cette entreprise) étant désormais dépassé. Je ne sais comment faire pr que cette entreprise tienne cet engagement.

Les commerciaux ne répondent pas au téléphone et rarement aux mails.

Vos conseils pour me sortir de ce guépier sont les bienvenus.

Merci

Si je puis vous être utile …

Bonjour,

L’article L114-1 du Code de la Consommation précise que dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble, le professionnel doit, lorsque la livraison n’est pas immédiate (qui serait d’une demande de votre part) et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie règlementaire (c’est votre cas) indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le vendeur ne vous a pas indiqué de délai de livraison ; il vous appartient donc de le fixer vous-même raisonnablement (pour ce faire, je vous suggère de faire copie de la page web du site qui donne ce délai pour en faire vôtre).

En cas de dépassement d’un délai de livraison ou d’exécution de 7 jours et s’il n’est pas dû à un cas de force majeure vous avez la faculté de dénoncer le contrat de vente par LRAR

Celui-ci est, le cas échéant considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle vous l’informez de votre décision si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de celle-ci.

Mais, ATTENTION : Ce droit de contrat rompu doit être exercé sous un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

Enfin, vous dites avoir versé des acomptes. Cette définition est-elle écrite ? car généralement il s’agit d’arrhes.

Dés lors dans le premier cas, vous avez obligation de poursuivre le contrat et dans le second cas prétendre à recevoir 2 fois le montant versé.

Toutefois la faute revient au vendeur.

Cette façon de faire que vous décrivez est je crains voulue par le vendeur en état de difficultés financières.

Agissez vite !

Salutations.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Le métreur est passé le 21/10/2013 et j'ai définitivement passé ma commande par mail le 25/10/2013 (pour un bon de commande modifié).
J'avais réalisé un bon de commande en magasin aux alentours du 15/10/2013

Le site s'engage à réaliser la livraison sous 3 semaines.

Donc, même en prenant la date de ma commande finale (le 25/10) l'installation devrait avoir lieu normalement le 15/11/2013 et au plus tard le 22/11/2013.

Hors pour l'instant il ne me fournisse pas de date (de très vague indication sur le 25/11) mais mettant en cause leur fournisseur, ne veulent pas s'engager.

Sur le bon de commande il est clairement écrit acompte.

Dois je leur stipuler que légalement il me doivent une date de livraison? Je prefererais arriver à un arrangement amiable.

De même ces retards dans la pose de ce plan de travaille, nous contraignent à des dépenses supplémentaires (restaurant, nourriture livrée à domicile). Comment puis-je leur imputer ces frais?

Votre conseil serait il de dénoncer la vente?

Merci encore de votre aide.

Re-

Donc, il faut vous compter comme délai de livraison au 15/11/2013. Dès lors si au 22/11/2013 vous ne réceptionnez pas votre livraison, il vous faut adresser au vendeur une LRAR (garder copie et avis des justificatifs d’envoi et de réception) lui disant :

-que le délai de livraison est expiré depuis le 15/11/2013,

-que celui visé (7 jours) à l’article L114-1 du Code de la Consommation aussi,

-que vous dénoncez ce contrat à moins qu’il soit en mesure d’indiquer la raison du retard de la livraison et d’assurer une très prochaine date de livraison,

Qu’à défaut vous solliciterez l’aide d’une association de consommateurs pour rompre le contrat avec une demande en restitution de la somme avancée et des dommages et intérêts en raison soit de l’inexécution de l’obligation soit celle du retard et ce, conformément à l’article 1147 du Code Civil.

Re.

MERCI BEAUCOUP pour toutes ces infos, plus qu'utiles.

Cdt
Paul.