délai de livraison dépassé

Publié le 24/01/2013 Vu 1291 fois 1 Par
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24/01/2013 11:55

bonjour, j'ai commandé le 23 décembre 2012 un meuble, avec un délai de livraison de 8 semaines, j'ai donné un acompte de 500 euro sur le montant de 4500,00 du meuble, à ce jour je n'ai toujours pas mon meuble.
Que puis je faire.
Merci d'avance.

Madame Moucadel liliane.

Superviseur

24/01/2013 13:37

Bonjour,
Si le délai de livraison prévu est dépassé de 7 jours, vous pouvez annuler la commande.

Code de la consommation :

Article L114-1
En vigueur depuis le 27 Juillet 1993
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993.

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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