Bonjour, suite à un litige j'ai eu une injonction de payer d'un juge d'une dette de crédit bancaire en août 2007. Est-ce que je peux bénéficier du delai de prescription de la loi de 2008 qui est de 10 ans.
Il faudrait savoir à la suite de quel évènement ou relance vous entendez invoquer la prescription...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.