Bonjour,
Dans le cadre d'une union de producteurs afin de protéger la qualité par un label, est-il possible de déposer une expression du genre "Pomme de France" ou "Vin Français" ?
Il me semble que l'article L711-2 s'y oppose :
Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : /…/
3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ;
4° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ;
Qu'en pensez-vous ?
merci de vos réponse
Dernière modification : 20/06/2021 - par essaiprems