Bonjour,
J'ai besoin d'une confirmation quant à la situation de mes parents.
En mars 2009, ma maman est condamnée par jugement au paiement de 4183 € à la ste de credit Disponis.
N'ayant pas de revenu, disponis est deboutée en août 2010 de la décision de saisie de rémunération.
Une saisie de biens immobiliers n'est pas possible non plus.
Disponis a transmis la dette au cabinet 1640 en oct 2016. Entre temps, ma maman a eu un petit heritage, un terrain a été vendu en décembre 2016 et sa part de 1300 € a été versée à Disponis.
Le cabinet 1640 fait du harcelement téléphonique depuis plus de 6 mois.
J'aimerai savoir s' il y a prescription de la dette. J'ai lu que le delai etait de 10 ans mais je ne sais pas a partir de quelle date.
Merci par avance de votre aide.
Cordialement