Dette crédit a la consommation depuis 2000

Bonjour j'aimerais savoir si le délai de prescription est valable pour une dette de 9000€ qui datte depuis 2000 je suis harceler par un huissier

Merci pour votre reponse

Bienvenue,

Demander des précisions sans reconnaître quoi que ce soit...

Savez vous s'il y avait jugement ?

Si oui, la prescription courait jusqu'en 2018, mais il peut avoir été prolongé par certains événements interrompent le délai de prescription : une citation en justice (y compris une assignation en référé), un commandement de payer signifié par huissier de justice, une saisie, la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.

Par exemple, si vous avez déménagé, vous pourriez ne pas être au courant de certains événements.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Ce qui importe, ce n'est pas la date du crédit mais du premier incident non régularisé et s'il y a eu un titre exécutoire avec sa date de signification, ce sont des éléments qui peuvent être demndés au Commissaire de Jutice (ex Huissier) ...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

article 2232 du code civil


Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.


Donc méfiance avec cette huissier (commissaire de justice),sil il continue à vous harceler ,demandez lui un titre exécutoire avec le jugement et vérifiez bien si le titre exécutoire est bien valable.Rechercher sur internet la réputation de cet huissier et pour qui agit il ? le véritable créancier ou une officine de recouvrement .Sujet récurant sur ce forum .Si il continue vous lui dites que vous prenez contacte avec une organisation de consommateur.

Cordialement

Tout dépend ce que l'on appelle harcèlement et en quoi consistent ses relances car il n'y a pas de méfiance systématique et par apriorisme à avoir...

Plutôt que de se fier à une prétedue réputation trouvée sur internet, je conseillerais effectivement de se rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

S'il y a eu décision de justice, il faut effectivement obtenir (le cas échéant), des précisions sur la date où la décision vous a été signifiée par voie d’huissier de justice , c'est la date de départ du délai de prescription.
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