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Bonjour,
Ayant reçu les menaces d un huissier pour une saisie concernât une dette que mon ex conjoint avait obtenu en 2006 et qui a fait l objet d un jugement en 2010. Je voulais savoir si il n y avait pas prescription du jugement. J ai effectué un premier paiement pour régularisé cette dette via l accord d un échéancier verbale avec l huissier. Mais je m aperçois que de 4000 euro de dettes je passe à 7000 cause de frais supplémentaires et intérêt. Je trouve que c est abusé mame si je le sais bien qu il est en tort. Que dois je faire.
Merci de votre réponse.
Modérateur
bonjour,
votre paiement a remis à zéro le délai de prescription de 10 ans.
à la dette initiale, s'ajoutent toujours les frais de recouvrement et les intérêts.
quand vous payez, votre paiement s'impute d'abord sur les frais de recouvrement, puis sur les intérêts et en dernier lieu sur la dette initiale.
cela explique que si vous remboursez la dette n'est jamais éteinte.
je vous conseille donc de payer rapidement le solde de la dette qui sinon va continuer à croître.
salutations
Bonjour
Youris a raison puisque vous avez effectué un règlement. Il vous reste une possibilité de réduire la dette en invoquant la prseciprion quinquennale sur les intérêts
Bonjour,
Si c'est une dette vis à vis d'un professionnel, les intérêts sont même limités à deux ans suivant l'art. L218-2 du code de la consommation :
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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