Dette suite a un jugement de plus de 10 ans

Bonjour, un huissier de justice vient de faire une demande de saisi sur mes comptes bancaires pour un jugement fait en 2010 sur une dette bancaire à la solde d'une société de recouvrement , pourriez vous me dire si cette dette ne devient pas caduque car il n'y a jamais eu de relance et cela fait plus de 10 ans .

cette société avait pris contact avec moi il y a 1 ans ,je leur est demandé des preuves de courrier mais cela est rester san réponse.

je vous remercie de votre aide

Bonjour et bienvenue

Pour les dettes résultant d'un jugement, le délai de prescription est généralement de 10 ans, en vertu de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

Certaines exceptions et dérogations peuvent s'appliquer, notamment en cas de reconnaissance de dette par le débiteur ou de mesures d'exécution engagées par le créancier avant l'expiration du délai de prescription.

Dans ces cas, le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu, et la dette peut rester exigible.

Dans le cas d'une dette issue d'un jugement de plus de 10 ans, si aucune exception ou dérogation ne s'applique, il est possible que la dette soit prescrite et ne soit plus exigible. Toutefois, il est recommandé de consulter un avocat pour analyser les détails de la situation et déterminer si la prescription s'applique effectivement.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour,

avez-vous changé d'adresse depuis 10 ans , sans en informer votre créancier ?

Un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

pour demander une saisie-attribition sur un compter bancaire, l'huissier doit donner les coordonnées d'un titre exécutoir.

la saisie-attribution a-t-elle eu lieu ou pas ?

Salutations

Bonjour. Vous pouvez aussi demander au service juridique de la banque s'ils ont vérifié que le titre exécutoire en vertu duquel la saisie bancaire a été pratiquée est bien valable ou exécutoire.

bonjour,


cette société avait pris contact avec moi il y a 1 ans ,je leur est demandé des preuves de courrier mais cela est rester san réponse.

Comment était rèdigée la lettre de la ste de recouvrement ,d'il y a 1 an ,courrier simple ou recommandé AR ?

L' huissier doit être en possession d'un titre exécutoire ,il faut lui demander .Vous avez 1 mois pour contester et saisir le jex par assignation .Si la dette est inférieure à 1000€, c'est pas la peine ,les frais d'assignation par avocat ,sont d'environ 1000€

Cordialement