Dettes de credits a la consomation

Question

2 messages

14/06/2016 16:18

bonjour
voila j ai reçu la visite d un huissier pour la dette de credits fais auprès de la société cofidis je n est reçu par courrier simple deux lettres une pour mise en demeure l autre pour rappelle de dettes et aujourd' hui une simple lettre de rappelle de dettes mon derniers prélèvement de cette société a été faite sur mon compte le 15/06/2014 peut il encore me causer des problèmes si la date du 15/06/2016 est dépassé sans injonction ou lettre officiel d un tribunal merci de me répondre cordialement zabou4

2 messages

14/06/2016 18:42

en fait la personne qui c est présente est mandate pour distribue des courriers venant de different huissier a plusieurs personnes et il ne m a pas deposer acte mais un rappel de dettes c est tout aucune valeur point de vue juridique pas d injonction ni rien et la prescription ne se fait pas que si il y a eu une décision du tribunal me semble t il
cordialement

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youris · Answer 1 · 14/06/2016

Modérateur

23268 messages

14/06/2016 18:33

Bonjour,
Si vous avez eu la visite d'un huissier avant l'écoulement du délai de prescription de 2 ans qui a interrompu ce délai, votre dette, à mon avis, n'est pas prescrite.
salutations