bonjour,
J'ai reçu une décision d'accord dossier de surendettement pour un membre de ma famille qui me devait de l'argent en 2012. Cette personne vient de refaire un renouvellement de dossier . Dans celui-ci il est noté "nous vous rappelons que la décision de recevabilité entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution portant sur des dettes autre qu'alimentaires, pour une durée de 2 ans max. Sauf autorisation du juge, le débiteur a interdiction, entre autre points, de payer en tout ou partie une créance y compris les découverts et mensualités prévues dans le cadre des protocoles de cohésion sociale - autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision. Est également proscrite la prise de toute garantie ou sûreté.".
En ce qui me concerne c'était une dette alimentaire. Peut-on m'éclairer sur la teneur de cette phrase ????? Merci