Devis annulé et frais de déplacement

Bonjour,

suite à un début d'incendie sur une prise électrique, j'ai fait appel à une entreprise de travaux divers dont des interventions électriques, qui a établi un devis (annoncé oralement comme gratuit). Inquiet par le risque d'incendie et sous les conseils du technicien m'expliquant qu'ainsi, j'aurai un rendez-vous plus rapidement, j'ai accepté le devis, en informant que j'allais contacter immédiatement mon assureur et que s'il me le recommandait, j'annulerai le devis. Avec ce devis, j'ai versé un chèque d'acompte de 500 euros. Ce devis étant jugé comme excessif par mon assureur, j'ai annulé dès le lendemain ce devis en envoyant par courrier recommandé le coupon prévu à cet effet, ainsi qu'un courrier manuscrit.
Deux mois après cette annulation, l'entreprise a encaissé mon chèque.
Le lendemain, je réclamai par téléphone, mail et courrier recommandé le remboursement de ce chèque encaissé par erreur suite à l'annulation en bonne et due forme du devis.
20 jours après, l'entreprise me rembourse par chèque bancaire envoyé par courrier recommandé, mais ils ne remboursent "que" 426,15€, justifiant la différence par les frais de déplacement.
Le devis annonce effectivement 70€ (HT) de frais de déplacement mais à aucun moment il ne m'a été annoncé qu'en cas d'annulation du devis, les frais de déplacement m'étaient dus.
Est-ce légal ? Dernière modification : 01/08/2011

Vous ne pouvez annuler une prestation déjà effectuée.

La prestation n'a pas été effectuée par cette entreprise.
J'ai annulé le devis conformément à la législation dès le lendemain par un courrier recommandé avec accusé de réception(Article L121-20 du code de la consommation). L'article Article L121-20-1 dit que Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé
Je m'interroge donc sur la légalité de me facturer des frais de déplacement malgré l'annulation du devis.

Le déplacement est une prestation effectuée.

Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

OK ! Merci pour la réponse !

J'aurais donc dû faire opposition à mon chèque d'acompte, ce qui m'aurait couté moins cher car la société ne m'aurait alors jamais réclamé les frais de déplacement.


L ' opposition n ' est possible qu ' avec l ' accord du bénéficiaire

En relisant plus précisément les articles de loi, je me suis rendu compte que je me suis trompé de section dans le code de la consommation. Les articles pré-cités correspondent à la vente à distance.
En ce qui me concerne, c'est plutôt la section concernant le démarchage.

L'article 121-25 du code de la consommation dit que : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'article 121-26 dit que : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
[...]
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Si je les comprends bien, après la signature du devis, j'avais 7 jours pour me rétracter par courrier recommandé, ce que j'ai fait (après 1 jour par courrier recommandé avec accusé de réception). Suite à la réception de ce courrier, l'entreprise avait 15 jours pour me renvoyer mon chèque. La question de l'opposition ne se pose même plus.