bonsoir,
est il possible d'obtenir par voie de procédure la déchéance des intérêts d'un prêt notarié fait en 1993 si la banque me demande des intérêts exorbitants alors qu'une caution a payé en 1998 50% de ce capital suite a mon dépôt de bilan
et que cette societé de caution a été liquidé a l'amiable en 2008 ce qui fait qu'elle a plus a etre remboursé par moi
malgrés le fait que je paye depuis 2003 a un huissier mandaté par la banque la totalité du principal et des intérêts
y a t'il de ce fait soit une reticence dolosive ou un fait delictuel a faire valoir ? svp j'aimerais avoir de l'aide
Dernière modification : 03/12/2014