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Bonjour. J'ai signé une lettre de mission auprès d'un courtier en prêt immobilier pour qu'il recherche un prêt afin de racheter celui concernant mon habitation. Il a présenté mon dossier à une banque qui m'a soumis une étude de financement. Pour des raisons personnelles, je n'ai pas souscrit à ce crédit ni demandé d'offre de prêt et mis fin à la mission du courtier qui me réclame en retour le règlement de ses honoraires.
Je ne suis pas persuadé de les lui devoir car l'article L321.2 du code de la consommation stipule qu'"aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
Pouvez-vous me dire si recevoir une étude de financement (le courtier me dit qu'il possède un accord de crédit signé par la banque) constitue "l'obtention d'un prêt" et donc si je dois régler au courtier ses honoraires ?
Ou bien si "l'obtention d'un prêt" signifie recevoir des fonds puis les rembourser, et donc que je ne devrais rien au courtier ?
Merci d'avance.
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