Dossier de surendettement

Question

1 message

13/06/2020 12:42

bonjour mon plan de surendettement qui a démarré le 31 mai 2012 et se termine après 96 mois de paiements réguliers sauf qu'aujourd'hui un créancier qui a fait appel à la SCP BELIN huissiers de justice n'accepte pas l'effacement de la dette comme prévue et me réclame la somme de 3975.03€ pour sois disant un impayé de 29.21€ pour lequel LCL m'avait relancé en octobre 2013 !

alors que depuis depuis décembre 2013 je paie tous les mois 270.90€ !!!!!! il me semble qu'ila auraient dû déjà à l'époque en aviser la commission de surendettement non ? au quel cas si vraiment j'étais en tord j'aurais évidemment payé ces 29.21€ !! Comparé aux 270.90€ que j'ai payé par la suite rubis sur ongle c'est pas cette petite somme qui va remettre en question l'effacement de cette dette j'espère !!!!!!!!!!!

merci pour votre aide

cordialement

Anonymisation Dernière modification : 13/06/2020

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Visiteur · Answer 1 · 13/06/2020

13/06/2020 14:15

Bonjour

3975.03€ pour soit disant un impayé de 29.21€
!!! Impossible en 7 ans...

Demandez en le décompte précis..., toujours en faisant référence au contenu de votre signification définitive du bénéfice de la procédure de surendettement, dans laquelle figure ce créancier..

Par ailleurs, n'hésitez pas à prendre contact avec la BDF, pour avis.

youris · Answer 2 · 13/06/2020

Modérateur

23242 messages

13/06/2020 14:25

bonjour,

le plan de surendettement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers. Un créancier a trente jours pour refuser le plan (articles L723-3 et D723-3 du code de la consommation. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.

source: https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-surendettement-2

vos créanciers de 2012 ne peuvent donc réclamer plus le paiement de dettes effacées par la commission de surendettement, effacement accepté par vos créanciers.

salutations