Autorisation de decouvert sans signature

Publié le 28/08/2014 Vu 2348 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2014 20:06

Bonjour j'ai reçu le 8 juin ma régularisation de EDF de 900euro ils devait me prélever le 12 juin. N'ayant même pas cette sommes sur mon compte je les ai appeler est mis en place une opposition qui devait juste bloquer cette somme et ce débloquer pour le mois de juillet afin de recommencer a payer EDF en plusieurs mensualités. Le banquier ma aidé a remplir le papier et ma conseiller de retiré les 700 euro qui me rester au cas ou. Le 19 juin je retourne voir mon compte et je voit que EDF mon bien tiré les 900euro (qui devait être bloquer) mais le problème c'est que la banque me l'on fait passer sur un découvert de 900euro sans compter les frais. La banque a t'elle le droit de m'autoriser un découvert de 1000e sans ma signature sachant que je touche que 1000euro part mois?
Merci d'avance pour vos réponse car je suis vraiment perdu dans tout sa.

22/06/2014 22:53

bsr,
la banque avait le choix soit de payer en vous créant un découvert, soit de refuser le prélèvement ce qui pouvait vous occasionner une coupure pour non paiement de la part de votre fournisseur ainsi que votre inscription au fichier des incidents de paiement à la banque de france;
la banque a choisi la solution la moins dommageable pour vous sachant qu'il vous appartient d'avoir votre compte suffisamment approvisionné pour faire face à vos prélèvements.
cdt

23/06/2014 09:36

Merci pour votre réponse. Le monsieur de EDF m'avait dit qu'il fallait que le prélèvement soit rejeter pour pouvoir l'annuler et quand j'ai dit sa au banquier il était d'accord et ma dit de retiré le reste de mon argent au cas ou. Merci encore j'ai de nouveau rdv avec mon banquier on verra bien ce qu'il en ai. Bonne journée

28/08/2014 12:22

On ne pas pas laissez passer une telle désinformation des consommateur.

??????? Depuis quand le refus de prélèvement d'EDF peut-il entraîner de quelque manière que ce soit une inscription au fichier des incidents de paiement (FICP) à la banque de France??


DOMAT travaillez-vous pour le compte d'une banque? Etes vous chargé de désinformer les consommateurs ou s'agit-il juste d'une malheureuse erreur de votre part?

DOMAT avez-vous confondu EDF avec un banque ou un organisme de crédit? avez-vous bien pris en compte que Monsieur Soso était préalablement créditeur de 700 euros?

CherChère Soso27,

1)
Sachez que dans votre cas, la banque vous a accordé ce découvert - qui constitue une opération de crédit - dans son seul et unique intérêt, celui de percevoir des agios et des frais de commissions.

Si votre banquier avait mis en place le rejet de prélèvement d'EDF à titre temporaire comme vous lui avez demandé, vous auriez juste eu à payer des frais de l'ordre de 10 euros (max) pour l'exécution de votre demande.

2)
Il n'y avait aucun risque que la banque vous fiche FICP.

Vous n'étiez pas à découvert non autorisée depuis plus de 60 jours. EDF n'est ni une banque ni un organisme de crédit et la créance d'EDF est encore moins un contrat de crédit.

3)
En allant plus loin, la banque a crée les fondations d'un un piège pour vous. EN effet dans l'hypothèse où vous ne pourriez pas rembourser ce découvert au bout de 60 jours alors la banque pourrait vous inscrire au FICP.

Je n'en reviens pas des affirmations de DOMAT.

Comme je suis persuadé de "la bonne foi" de tous les participants de forum, je pense que DOMAT s'est juste trompé.

Anonymous
On n'oublie rien on ne pardonne pas

Modérateur

28/08/2014 20:06

une réponse plus de 2 mois après que soso27 ait posé sa question va sans doute lui être d'une grande utilité !

28/08/2014 20:31

Elle pourra être utile à ceux qui liront la réponse et qui auront la malchance de se trouver dans la m^me situation!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter