9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
En cas de décès du conjoint, la banque peut-elle obligatoirement bloquer le compte joint ?
Merci.
Dernière modification : 06/11/2018
Superviseur
Bonjour,
Les conjoints sont des couples mariés et eux seuls.
En cas de décès de l'un des co-titulaires du compte le compte n'est pas forcément bloqué mais le solde du compte, à la date du décès, est, lui bloqué.
Voyez votre agence bancaire ou un notaire.
Bonjour
ABSOLUMENT PAS, c'est justement l'avantage du compte joint.
Superviseur
Le solde, au jour du décès, est bien retrouvé et fera partie du partage.
Modérateur
bonjour,
cela doit être précisé dans la convention de compte.
En règle générale, 2 dispositions sont prévues :
- le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt,
- le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net