Banque et otd pour personne au RSA

Publié le 10/11/2017 Vu 2004 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/11/2017 19:39

Bonjour a tous
Je souhaiterais savoir si une personne qui est au RSA peut être prêlever par la banque sur une éventuelle otd. ? Le tresor public a demander de regler a ma banque un montant de 198 euros, qui n'ont bien sur pas ete regler par ma banque,et la banque se permet de me prelever au moins une dixaine de fois des frais otd.Les frais étant de 106 euros, je me dis que cela représente beaucoup pour une personne dans ma situation.?
Merci d'avance.....

Modérateur

10/11/2017 20:21

bonjour,
le fait d'être au RSA n'interdit à votre créancier d'exiger de payer vos dettes y compris au moyen de saisie.
Comme vous mentionnez le trésor public, je pense qu'il s'agit d'un avis à tiers détenteur et non d'une opposition à tiers détenteur qui nécessite un titre exécutoire et concerne des cotisations.
mais ce sont des mesures d'exécution presque identiques à la saisie attribution.
toutes les banques facturent des frais au débiteur pour ce type de saisie sur compte bancaire.
à chaque tentative de saisie même infructueuse, votre banque vous prélèvera des frais.
les banques doivent respecter un maximum dans le montant de frais bancaires.
vous pouvez consulter ce lien sur les frais bancaires:
https://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter