caution bancaire que faire

Question

3 messages

12/06/2019 16:27

Bonjour

jusuq'a present je travaillais avec mon mari dans sa Sarl et j'ai donc en toute naivete accepté d'etre cuation bancaire

nous divorçons...

ai je droit a avoir acces aux comptes de la societe ( bein que je n'ai aucuen part ?)

puis je faire lever ma caution a qui dois je m'adresser ?

puis ej aussi demander de ne plus etre signature bancaire

Merci

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youris · Answer 1 · 12/06/2019

Modérateur

23273 messages

12/06/2019 18:24

bonjour,

cela dépend s'il s'agit d'un acte de cautionnement à durée déterminée que vous ne pouvez pas dénoncer avant le terme de cette durée, soit d'une caution à durée inderterminée que vous pouvez résilier quand vous voulez.

voir ce lien:

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/585-cautionnement-les-droits-et-obligations-de-la-caution

salutations

P.M. · Answer 2 · 12/06/2019

49425 messages

12/06/2019 19:00

Bonjour,

Normalement, les comptes de la société doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce et vous pouvez en avoir une copie (payante)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.