caution solidaire disproportionnée

Publié le 19/05/2012 Vu 1871 fois 1 Par
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19/05/2012 12:37

Par la présente je me suis portée caution solidaire pour un prêt réalisé par mon concubin pour son activité professionnelle.
La caution s'élève à 29300 euros (j'ai tous les documents en main)
L'entreprise a été liquidée judiciairement au mois de mars 2009.
Cet établissement bancaire n'a pu me poursuivre à ce jour que je fais l'objet moi même d'un dossier de surendettement à la BDF incluant cette caution.
Entre temps mon concubin a quitté le domicile conjugal (après 6 ans d'entretien total par mes revenus propres) et m'a laissé tout sur le dos
Par contre :
- Je suis une caution "profane" je n'ai jamais été informée des risques encourus par la signature de cette caution.
- le contrat en ma possession semble contenir quelques imperfections minimes (avenue au lieu de rue, trous etc...)
- Je n'ai jamais eu aucune information quelle qu'elle soit de la part du créancier sur cette situation de caution qu'il s'agisse d'impayés de l'emprunteur ou de situation annuelle
- A l'époque des faits, j'avais 2 enfants à charge, une maison hypothéquée sur laquelle je venais de m'endetter sur 30 ans et endettée moi même à 53% de mes revenus avec pour charge 4 personnes mes 2 enfants moi et lui même je considère donc la caution disproportionnée
Je souhaite vivement sortir de cette caution avec dommages et intérêts du créancier pour pouvoir annuler cette dette sur mon plan de surendettement banque de France d'autant que je ne souhaite pas servir une personne qui m'e entraîné dans un gouffre financier pendant 6 ans
Comment faire ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
A. SCHMITT

Modérateur

19/05/2012 13:55

bjr,
tout d'abord avant de tout mettre sur le dos du créancier qui dans l'histoire perd de l'argent, il ne faut pas oublier que personne ne vous a obligé à signer cet acte de cautionnement, que si vous étiez profane vous auriez du vous renseigner sur la portée de votre signature.
ensuite la personne responsable de cette situation est surtout votre concubin.
vous pouvez effectivement mettre en avant que la caution était disproportionnée par rapport à votre situation mais pour cela il vous faudra prouver que la banque connaissait votre situation financière.
mais si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, seule un juge pourra estimer que votre caution était disproportionnée.
vous devez informer la banque de votre intention de contester l'acte de cautionnement.
vous pouvez consulter ce lien:
http://avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/caution-disproportionnee-du-dirigeant-d-entreprise---arret-du-22-06-2010_C3EA6F77-E832-4DB3-921F-EC992DEB7049

cdt

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