Caution solidaire professionnel

Publié le 08/07/2016 Vu 1066 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2016 12:05

Bonjour, je me présente, je suis pharmacien à Marseille et reprend une officine avec 2 autres associés. Nous sommes donc aujourd'hui 3 associés. Cette officine était jusqu'à maintenant exploitée par seulement deux associés. Nous poursuivons le prêt qui était engagé par la société et il a été demandé une substitution des cautions. Alors que la caution était solidaire à hauteur de 100000 euros chacun pour chaque associé, maintenant la caution est solidaire pour 100000 euros pour chacun de nous trois.

Ma question est donc la suivante et elle porte sur le terme de "solidaire". Est ce que le fait que cette caution soit solidaire, cela veut dire que la banque peut demander au maximum un remboursement de 100000 euros en globalité, qu'elle peut réclamer indifféremment à chacune des cautions (perte du bénéfice de division et de discussion), ou alors peut elle réclamer 100000 euros à chacun, donc au maximum 300000 euros. Vous en conviendrez qu'à ce moment là ce n'est pas une substitution de caution car elle était de 100000 x2 = 200k avec les 2 anciens associés et aujourd'hui elle serait de 100 x 3= 300k.

Pour faire l'analogie avec les cautions solidaires demandées dans le cadre de la location d'appartement, lorsque plusieurs cautions sont présentes chacune se porte caution pour la somme maximale réclamée, mais au total on ne pourra réclamer que la somme globale et non pas une addition des cautions.

Je vous remercie pour l'éclairage que vous pourrez m'apporter sur le terme de "solidaire".

Bien à vous.

Sylvain.

08/07/2016 12:28

Bonjour,

Lorsque vous vous portez caution solidaire vous renoncez au bénéfice de division, l'on peut vous réclamer le tout (dans la limite du montant de votre engagement) et de discussion, l'on peut vous réclamer directement la somme sans passer par une poursuite préalable du débiteur principal.

Si vous avez signé des actes de cautionnements séparés X 3 (un pour chaque associé), la banque pourra réclamer aux trois cautions la somme de 100KE si la créance principale excède 300KE; si la créance principale (celle due par la pharmacie) est inférieure à 300KE la banque ira chercher la caution la plus solvable .

Si vous avez signé tous les 3 au sein d'un seul et même acte de cautionnement, vous êtes solidaires "entre vous" de sorte que la somme maximale de 100KE pourra être encaissée par la banque même si les trois ont été mis en demeure de régler 100KE.

La solidarité permet donc, lorsque la créance est exigible, de demander directement le règlement à la caution sans passer par le débiteur principal et sans diviser le montant dû en autant de caution en présence.

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter