Comptes bancaires bloqués

Sujet vu 404 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/18 à 17:09

charlie phi, Loire-Atlantique, Posté le 31/07/2018 à 17:09
4 message(s), Inscription le 31/07/2018
Bonjour,

Mon mari et moi sommes en cours de séparation / divorce. Pour éclaircir davantage la situation, j'ai une activité salariée depuis très longtemps ce qui n'est pas le cas de mon mari qui est encore en formation / recherche d'emploi (donc il ne perçoit que les indemnités de chômage) et pourra prétendre à l'aide juridictionnelle.
Nous alimentons tous les deux notre compte commun avec le même montant pour couvrir les dépenses communes.
Je me suis récemment ouvert un compte personnel dans la même banque et tente de faire quelques économies ne serait-ce pour envisager de me reloger une fois notre maison vendue mais également payer les frais de divorce. Je n'y parviens pourtant pas car le compte joint se vide tellement que je dois l'alimenter davantage chaque mois.
Nous avons demandé à baisser les mensualités de la maison de moitié mais ce mois-ci encore, la situation est catastrophique. Mon mari est quasiment le seul à dépenser l'argent du compte joint, le reste n'est que virements (EDF, eau, cantine, abonnements).
Mon mari n'a jamais su gérer les dépenses, il ne fait que suivre vaguement via les applis, je refuse désormais d'alimenter notre compte plus que lui.
Le compte joint est donc bien à découvert mais c'est avec surprise que j'ai constaté que mon compte personnel (donc le solde est positif) était également bloqué. Je suis passée à ma banque afin de demander un peu de liquidité destinée à faire le plein de ma voiture pour me rendre au travail et à faire quelques courses (j'ai deux enfants, les placards se vident)... Ce petit service (je ne demandais que 100€) m'a été refusé.

La banque me dit de "craquer" mon PEL alors qu'il s'agit d'un héritage auquel je ne suis pas prêt de toucher !
Petite info complémentaire, nous vendons un véhicule dont la vente permettra de couvrir le découvert et notre maison est en vente également...

Sauriez-vous me dire si le blocage de mon compte personnel est légal de la part de ma banque ?
Est-il normal que je ne puisse pas du tout avoir de liquidités alors que mon solde est positif ?

Je vous remercie de votre attention.

Bien Cordialement,
Charlie

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youris, Ain, Posté le 31/07/2018 à 19:57
11539 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs, l'argent placé sur votre compte personnel appartient à la communauté comme celui placé sur le compte joint sachant qu'il y a solidarité entre les époux pour les dettes ménagères.
je ne pense pas que votre compte "personnel" soit bloqué mais l'argent placé dans ce compte sert à combler le découvert du compte joint.
le fait que vous ayez un véhicule et une maison en vente ne comble pas votre découvert.
en fait vous avez un problème non pas avec la banque mais avec votre futur ex-mari.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 31/07/2018 à 23:17
3062 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bsr
En communauté, les dettes ne sont pas personnelles à votre époux, ce sont celles du couple. De plus, avec un compte joint, vous devenez, l’un et l’autre solidaires des opérations qui y sont réalisées.

Sous le régime de la communauté de biens, chaque époux répond sur ses biens propres et les biens communs.

Mais mais...pour bloquer un compte il faut un titre exécutoire, l'action d'un huissier, ou la mise sous sauvegarde judiciaire.

Donc demandez leur en vertu de quelle décision de justice ils bloquent vote compte personnel, puis rappelez leur que dans toutes les procédures de blocage de compte bancaire, l’organisme qui demande la saisie, doit laisser pour vivre un minimum équivalent au RSA.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Dernière modification : le 31/07/2018 à 23:32
charlie phi, Loire-Atlantique, Posté le 01/08/2018 à 15:10
4 message(s), Inscription le 31/07/2018
Merci bien pour vos réponses,
Je sais bien que nous sommes légalement solidaires des biens et des dettes. Mon problème est que je suis seule responsable aux yeux de mon futur-ex... et que je ne veux plus faire d'efforts puisqu'il me charge définitivement bien trop !
Je sais également que le véhicule et la maison en vente n'ont pour le moment que le potentiel de couvrir le découvert.
Ce qui m'importait était bien l'aspect légal du compte bloqué par la banque sans m'en avertir au préalable et de refuser catégoriquement le moindre centime pour survivre en attendant.
J'ai bien conscience que les banques n'ont pas vocation à être "gentilles et arrangeantes", leur unique rôle est de générer toujours plus d'argent ! mais j'attendais peut-être un minimum de compréhension et un geste "commerçant".
Je vais me renseigner auprès de mon avocat que je ne rencontre que fin août pour débloquer mon compte.

youris, Ain, Posté le 01/08/2018 à 18:04
11539 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bjr,
vous n'avez pas répondu au message de pragma sur le fait que la banque ne peut pas bloquer votre compte sauf à la demande d'un huissier en possession d'un titre exécutoire.
je pense que sur l'ensemble de vos comptes, vous devez être débiteur d'ou la position de la banque qui refuse tout arrangement.
cdt

Dernière modification : le 01/08/2018 à 18:19
charlie phi, Loire-Atlantique, Posté le 08/08/2018 à 11:04
4 message(s), Inscription le 31/07/2018
Bonjour,

Nous n'avons reçu aucun courrier nous prévenant de blocage des comptes. Et non, seul le compte joint est débiteur.

pragma, Savoie, Posté le 08/08/2018 à 12:30
3062 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Merci de me répondre svp
Quel est le motif de ce blocage de votre compte personnel?
Exigez un courrier
Exigez la mise a votre disposition du minimim légal

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

charlie phi, Loire-Atlantique, Posté le 08/08/2018 à 13:11
4 message(s), Inscription le 31/07/2018
Bon, j'ai eu ma conseillère au téléphone après son retour de congés. Elle ne sait pas expliquer ce qu'il s'est passé puisqu'elle était absente. Je viens de créditer un peu notre compte joint, elle a débloqué ma carte de compte perso.
Je lui ai fait part de la déception de leurs services ce qu'elle comprend. Elle admet enfin que si j'avais ouvert mon compte perso dans une autre banque je n'aurais pas subit de blocage, elle admet également que le refus de ses collègues quant à me laisser retirer un peu de liquidité est un abus de leur part.
Petit bonus, nous avons reçu une interdiction de chéquier pour 5 ans !
Voici donc le point pour le moment. J'ai hâte que tout ça soit derrière moi.


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