Bonjour
Mon père a été condamné par le tribunal pour un prêt immobilier qu'il n'a pas pu rembourser. La condamnation l'obligeait à payer les mensualités non payées plus des pénalités. La condamnation n'a pu lui être notifiée car il était hospitalisé pour un cancer dont il est décédé rapidement.
Qu'advient-il de la condamnation?
Merci
bonjour,
les héritiers acceptant la succession du défunt, acceptent l'actif et le passif de la succession.
vous pouvez lire ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/paiement-dettes-debiteur-defunt-heritiers-7518.htm#.V9ZwyPmLRxA
salutations