La banque a t elle le droit de saisir des sommes inexistantes

Question

4 messages

11/04/2017 16:09

Bonsoir,
Je possède un compte épargne qui est vide depuis des mois, l'huissier demande à la banque postale de lui verser la somme qu'il y avait dessus alors qu'aucune saisie attribution n'avait été pratiquée sur mon compte épargne dont la somme qu'il y avait dessus m'a permis de régler mon déménagement. La banque a t elle le droit de verser des sommes qui ne sont plus sur mon compte épargne voire de les prendre sur mon compte courant car elles sont inexistantes sur mon compte épargne? Il me semble que la banque n'a pas le droit, auriez vous un texte de loi sur ce thème à me conseiller.
Je vous rmercie.

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youris · Answer 1 · 11/04/2017

Modérateur

23270 messages

11/04/2017 17:23

Bonjour,
Je ne comprends pas bien votre question.
En principe l'huissier fait une demande de saisie attribution sur vos comptes, s'il y a de l'argent sur votre compte courant, la saisie attribution peut se faire sur ce compte.
Salutations