Comment faire valoir ses droits sur un compte titre lors d'une séparation

Bonjour,



Avec mon conjoint (nous sommes pacsés et non mariés), nous avons ouvert différents comptes titres, PEA, assurance vie, cryptomonnaies etc afin de placer et faire fructifier notre patrimoine.

Tous les comptes sont ouverts au nom de mon conjoint mais tous les virements entrant sur ces comptes proviennent de notre compte bancaire commun. Les comptes PEA et Assurances vie ne peuvent pas être ouverts en compte joint et cela devenait ingérable et cher en frais d'ouvrir tous les comptes en double (un à mon nom et un autre à son nom pour chaque type de compte et double des frais pour chaque ordre placé).

Si un jour on venait à se séparer, arriverai-je à prouver que la moitié des capitaux m'appartiennent et arriverai-je à les récupérer?

Existe-t-il un document (type reconnaissance de dette) ou contrat quelconque qui stipule que tous les capitaux m'appartiennent de moitié?



Merci d'avance pour vos conseils.

Merci pour votre réponse Yukiko, je ne pensais pas qu'on pouvait faire ce genre de contrat/convention devant notaire, sachant que nous ne sommes pas mariés.

Bonjour
Vous n'êtes pas sous un régime communautaire comme des époux.
Votre partenaire peut très bien revendiquer la possession de ce qui est à son nom. A vous de prouver le contraire.

Il est vrai que si c'est uniquement l'ouverture de deux PEA ce n'est pas trop gênant, bien que les frais soient quand même doublés puisque à chaque ordre d'achat et vente on payerait deux fois les frais.

Mais cela devient encore plus compliqué et surtout cher pour les actions US sur un compte titre ordinaire, entre les frais de bourse et les frais de conversion €/$.

Et le nombre de manipulation devient ingérable lorsque le volume d'ordres augmente.

A chaque fois qu'on voudrait acheter ou vendre un titre il faudrait faire l'opérationdeux fois. Et comme il serait impossible de le faire exactement au même moment, il y aurait forcément des différences de montant entre les comptes...

Nous avons un CTO, un PEA, une assurance vie et 4 comptes pour les crypto monnaies sans compter le compte de stockage et le compte de conversion pour récupérer en monnaie fiat, si on voulait en avoir un à chaque nom je vous laisse imaginer la complexité de la chose....surtout qu'il n'y a que mon conjoint qui s'occupe de tout ca.

Nous avons fait ce choix clairement par simplicité de gestion et réduction des frais.

C'est pourquoi je me renseigne ici pour savoir si il y a une solution pour me protéger au cas où le pire arriverait.

C'est pourquoi je me renseigne ici pour savoir si il y a une solution pour me protéger au cas où le pire arriverait.


Il vous faut alors modifier votre convention de pacs en optant pour l'indivision, seule formule se rapprochant d'une communauté.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026