contentieux banque et recours

Publié le 27/03/2010 Vu 4445 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2010 10:45

je vis maritalement avec une personne. Nous sommes actuellement en séparation, nous avons signé un mandat de vente auprès d'une agence pour vendre notre bien et Nous avons actuellement une proposition par des acquéreurs que je souhaite accepter. Mon conjoint lui n a toujours pas donner sa réponse. Hors il s'avère que je viens d'apprendre que monsieur est un dossier géré par le service contentieux a sa banque et que celle-ci lui réclame le montant intégral de la dette qu'il a contracté chez eux d'ici quelques jours sous peine de quoi elle se verra contrainte d'engager une procédure judiciaire à l encontre de Mr. Je tiens à spécifier que je n'ai rien a voir avec cette dette. En revanche la maison que nous avons achetée est en indivision soit 50-50 et je souhaite savoir qu'elles sont les droits de la banque, peut-elle saisir la maison et la vendre pour payer la dette de Mr? Quels mes droits et recours face à une telle situation? Merci pour votre réponse.

27/03/2010 11:30

bonjour,
ne vous inquietez pas outre mesure. si le créancier ne dispose pas de titre executoire, il ne peut demander la sortie de l'indivision.
le service contentieux de la banque ne dispose d'aucune pouvoir coercitif

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter