Un créancier peut-il activer la caution après clôture pour IA

Publié le 03/11/2017 Vu 1105 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/11/2017 21:20

Bonjour Maître,
Je me suis porté caution solidaire sur un prêt destiné à l'ouverture d'un restaurant par une personne physique en 1996. Cette personne a été déclarée en liquidation judiciaire en 2000 et la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée en 2010.
Je ne sais pas si la banque a déclarée sa créance au passif de la liquidation. A ce jour peut elle me réclamer en tant que caution le remboursement de la dette?
Sachant que depuis l'ouverture du restaurant et jusqu'à ce jour je n'ai jamais reçu de lettre d'information caution (annuelle), ni avoir été informé par la banque des incidents de paiements ni reçu quelconque courrier de mise en demeure; de déchéance du terme ...
A ce jour je reçois un courrier d'un organisme de recouvrement amiable mandaté par la banque, me demandant de rembourser sans délai la somme de 57168 euros en principal.
Qu'en est-il sachant que ma retraite ne me permet pas de rembourser cette somme et qu'apparemment le débiteur principal est insolvable.
Avec tous mes sincères remerciements
Veuillez accepter cher Maître mes très sincères salutation
BPP18

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter