bonjour,
j'ai contracté un prêt immobilier au nom de Mr ou Mme, mais mon épouse ne travaille pas, et donc sans revenu;
l'emprunt a été fait sur uniquement mes revenus .
je viens de passer au tribunal d'instance afin de solliciter l'application des articles 1244-1 du code civil et L-313-12 du code de la consommation, ce qui a été accepté.
le tribunal ayant rendu son jugement au nom de Monsieur ;
Ma banque me fait savoir qu'elle peut avoir recours à Madame, puisque le jugement ne fait pas apparaître Madame
En a -t-elle le droit? mais la situation estla même , mon épouse est sans revenu
Merci de votre éclairage
bien cordialement