Dette huissier depuis 2002

Publié le 29/11/2016 Vu 1988 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/11/2016 12:48

Bonjour
Ce cas concerne mes parents
Decouvert bancaire contracté en 2001:7324 euros
Ordonnance d injonction de payer delivrée en 2002 par le tribunal d instance
Depuis ce temps ce dossier traine chez l huissier et mes parents versent 70 euros par mois
Fin 2016:somme versée 8100 euros
Reste a payer a l huissier:7000 euros ( interets frais divers)
Que faire pour qu ils n aient pas a payer jusqu a leur mort?
Je precise que mes parents ont des revenus modestes 2000 euros par mois (petite retraite et pension d invalidité)

Modérateur

28/11/2016 13:40

bonjour,
je pense qu'il est un peu tard pour faire opposition à une injonction de payer datant de 2002.
plus le montant du remboursement de la dette est faible, plus les délais pour la rembourser sont longs car s'y ajoutent les intérêts et les frais de recouvrement.
pour réduire la durée de remboursement et le montant à rembourser, vos parents doivent augmenter le montant qu'ils remboursement chaque mois.
salutations

28/11/2016 16:27

merci de vos reponses
qu en est il du delai de prescription?

Modérateur

28/11/2016 17:32

depuis 2008, un jugement définitif est valable 10 ans donc exécutoire jusqu'en 2018.

28/11/2016 18:39

est ce a dire qu en 2018 la dette n est plus due?

Modérateur

29/11/2016 09:05

après 2018, le jugement ne sera plus valable.
mais comme vos parents paient tous les mois, cela recule d'autant la prescription sachant que le créancier et son huissier peuvent réclamer le paiement total de la dette.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter